J.O. 106 du 6 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08084
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Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (programme COPERNIC)
NOR : ECOP0400364D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination d'un directeur général de la comptabilité publique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général des impôts à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Alain Lelouey et Jean-Michel Gélin, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau